COMMENT CALCULER LES HONORAIRES DE NOTAIRE LORS D’UN ACHAT IMMOBILIER ?
Publié par Stephane Plaza Immobilier Sud Luberon le 11/03/2022
COMMENT SONT RÉPARTIS LES FRAIS DE NOTAIRE ?
Les frais d'acquisition d'un bien immobilier, improprement appelés frais de notaire, représentent une somme que l’acquéreur d’un bien immobilier doit régler au moment de la transaction immobilière. Elle s'ajoute au prix du bien net vendeur et évolue selon le type d'achat, le prix du bien ou encore sa localisation. Les frais de notaire représentent 7 à 8 % du prix du bien dans l'ancien et 2 à 3 % dans le neuf. Cette somme ne doit donc pas être négligée au moment de finaliser son projet d'achat ! La rémunération du notaire en tant que telle ne représente, elle, qu'environ 10 % du total des frais de notaire. Ceux-ci se décomposent ainsi des éléments suivants :
- Les émoluments du notaire qui constituent la rémunération de l’étude notariale.
- Les frais et débours qui sont des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et qu’il lui refacture (coût de l’intervention de la conservation des hypothèques, du cadastre, du géomètre, etc) et représentent environ 1/10e des frais de notaire.
- Les droits de mutation qui sont des taxes à verser à l'État lors d'une transaction immobilière et constituent la majeure partie des frais de notaire.
COMMENT CALCULER LES ÉMOLUMENTS DU NOTAIRE ?
Les émoluments du notaire sont encadrés et fixés par l’État. Ainsi, l’arrêté du 28 février 2020, applicable depuis le 1er janvier 2021, fixe le nouveau barème des frais de notaire. Ce barème est composé de 4 tranches, correspondant au montant du bien, auxquelles est appliqué un pourcentage dégressif.
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,799 % |
Mais que signifie cette répartition ? Concrètement, voici comment procéder au calcul des honoraires de notaire. Prenons l’exemple d'un achat immobilier d’une valeur de 300 000 €. Il faudra calculer chaque tranche séparément comme ceci :
- 6 500 x 3,870 % = 251,55 € pour la première tranche ;
- (17 000 - 6 500) x 1,596 % = 167,58 € pour la deuxième tranche ;
- (60 000 - 17 000) x 1,064 % = 457,52 € pour la troisière tranche ;
- (300 000 - 60 000) x 0,799 % = 1 917,60 € pour la quatrième tranche.
Les émoluments du notaire représentent le total de ces tranches, soit un montant de 2 794,25 €.
PEUT-ON NÉGOCIER CES HONORAIRES ?
Il s’agit d’un barème d’honoraires proportionnels fixés par l’État, ils ne sont donc, en théorie, pas négociables. Cependant, l’arrêté du 28 février 2020 du Code du Commerce a ouvert depuis le 1er janvier 2021 la possibilité pour le notaire d'accorder s’il le souhaite une remise de 20 % sur ses honoraires pour les transactions supérieures à 100 000 € (contre 10 % sur les transactions supérieures à 150 000 € préalablement). Les conditions de cette remise doivent alors être affichées au sein de l’office notarial et elles doivent s'appliquer à toute la clientèle. Il peut donc être judicieux de vous renseigner auprès du notaire par lequel vous comptez passer pour vérifier que son étude notariale applique cette remise.
Depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder jusqu'à 20 % de remise sur leurs honoraires pour les transactions supérieures à 100 000 €.
À COMBIEN S’ÉLÈVENT LES FRAIS ET DÉBOURS ?
Aux émoluments du notaire s’ajoutent les débours, soit « les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client servant à rémunérer les différents intervenants concourant à la réalisation de l’acte par l’obtention des pièces et documents nécessaires » comme l'indiquent les Notaires de France. Ils englobent aussi les frais liés aux démarches annexes, comme la demande d’extraits de cadastre ou d’actes civil, par exemple. Ces démarches et formalités représentent en moyenne 10 % des frais de notaire.
QuEL EST LE MONTANT DES DROITS DE MUTATION ?
Exigibles à la signature de l’acte de vente, les droits de mutation sont des taxes qui reviennent à l’État, au département et à la commune où se situe le bien immobilier. Calculés selon la valeur du bien, leurs montants varient en fonction du type de bien. Pour les biens anciens, l'emplacement géographique du bien immobilier sera également pris en compte.
- Pour un bien neuf : les droits destinés au Trésor Public sont, depuis 2011, allégés. En effet, ici seule la taxe départementale au taux de 0,715 % s’applique sur le prix du bien.
- Pour un bien ancien : les droits de mutation varient en fonction du département. Ils s’élèvent à 5,80 % du prix de vente dans 97 départements ayant choisi d’appliquer la hausse des droits de mutation rendue possible en 2014 par la loi de finances. En revanche, ils sont encore de 5,09 % dans les départements ayant décidé de ne pas appliquer la hausse des droits (Indre, Isère, Morbihan et Mayotte).
Source : Se Loger
